Question 12 année 2013

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Question 12 année 2013

Message par anthony.moulin le Mer 15 Jan - 19:55

Question 12 Pourquoi les établissements de crédits et les entreprises d’investissement prennent-ils très au sérieux les inspections ou les enquêtes des commissions de tutelle ?
Introduction
Tous les secteurs économiques sont encadrés et surveillés pour diverses raisons mais peu le sont autant que les établissements de crédits et les entreprises d’investissement. Les pouvoirs des autorités de tutelles bancaires se sont largement développés avec la récente crise financière afin de mieux contrôler les secteurs et leurs flux et de prévenir de tout abus et tout risque systémique. Les sanctions de l’ACP et de l’AMF peuvent être d’ordre professionnel mais peuvent également aller de pair avec une sanction judiciaire et pénale. Les investigations et inspections diligentées par ces organismes sont prises très au sérieux par les établissements financiers. Pour quelles raisons ? C’est ce que nous allons démonter en présentant dans un premier temps les sanctions émises par l’ACP qui peuvent être des mesures de police administrative ou disciplinaires. Dans une seconde partie, nous nous attacherons à présenter les sanctions émises par l’AMF : les mesures d’urgences et mesures disciplinaires. Enfin dans une dernière partie, nous présenterons les sanctions pénales que peuvent subir les établissements financiers qui peuvent aller de pair avec les mesures précédentes.
I. L’AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
1. Les mesures de police administrative
-Le secrétaire général de l’ACP organise des contrôles sur pièce et sur place. Il est nommé par le ministre de l’économie en accord avec le président de l’ACP (Christian Noyer – gouverneur BDF)
-Mise en garde : avertissement donné à un établissement ne respectant pas les règles de bonnes conduites de la profession
-Mise en demeure : sommation de prendre toutes les mesures nécessaires dans un temps impartie dans un but de mise en conformité avec les obligations que l’ACP a en charge de veiller
-Programme de rétablissement : soumission à l’ACP d’une série de mesure afin de mettre en conformité l’établissement avec ses obligations. Le délai est de 1 mois.
-Lorsque la solvabilité, la liquidité de l’établissement contrôlé est mise en doute, l’ACP peut mettre en place différentes mesures tels que :
• Placer l’établissement sous surveillance spéciale
• Limiter ou interdire certaines activités de l’établissement
• Suspendre un ou plusieurs dirigeants de l’établissement
• Interdire ou limiter la distribution de dividendes
2. Les mesures disciplinaires
-La décision d’ouverture d’une procédure de sanction appartient au collège de l’ACP
-La sanction proprement dite est prononcée par la commission de sanction
-Les sanctions sont appliquées uniquement sur une personne morale :
• L’avertissement
• Le blâme
• L’interdiction d’effectuer certaines opérations
• La suspension temporaire d’un ou plusieurs dirigeants
• La démission d’office de l’un ou plusieurs dirigeants
• Une sanction pécuniaire maximale de 100 millions d’€ (TP versés au budget de l’Etat)
• Publication au frais de la personne morale sanctionnée dans les journaux
II. L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
1. Les mesures d’urgence
-Les pouvoirs de sanction de l’AMF peuvent frapper les banques dès lors que celles-ci ont des activité de PSI ou sont émettrices sur les marché réglementés.
-Le président de l’AMF (Jean-Pierre Jouyet) ou le secrétaire général peut demander au président du tribunal de TGI une mise sous séquestre des fonds ou valeur lié au manquement constaté.
-Le collège de l’AMF peut demander à l’établissement de mettre fin à ses manquements et peut agir en justice également.
2. Les mesures disciplinaires
-Elles sont mises en œuvre par deux collèges distincts : le collège, après investigation, décide ou non de l’ouverture d’une procédure de sanction. La commission des sanctions se prononce.
-Contrairement à l’ACP, les sanctions peuvent être émises pour des personnes morales mais également pour des personnes physiques, placées sous l’autorité des personnes physiques ou agissantes en leur nom.
-Les sanctions :
o Avertissement,
o Blâme
o Interdiction à titre définitif ou temporaire d’exercer l’activité qui a occasionné les manquements
o Sanction pécuniaire dont le montant max est 100 millions d’€
o Sanction pécuniaire de 15 million d’€ pour les personnes physiques en cas de délit d’initié, manipulation de cours, diffusion de fausse information.
III. LE DROIT PENAL APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS
1. Bref historique
-Pendant longtemps, le droit pénal a peu figuré dans l’étude du droit bancaire : peu de textes de droit pénal et peu d’application
-début des années 90 : beaucoup de changement à ce niveau ces 20 dernières années avec notamment les premiers textes de LAB FT dont l’application a commencé par les banques puis a été suivie par d’autres professions telles que les assureurs, avocats ou notaires.
-1996 : loi de modernisation des activités financières => séparation des activités bancaires et des services d’investissement => mise sous lumière du pénal les actes d’initié, les manipulations de cours, les diffusions de fausses informations…
-La prise de conscience d’un droit pénal bancaire a été favorisée en France par la médiatisation de certaines mises en cause de dirigeant de banque (justifiée ou non) => les banques se sont alors dotées d’une cellule interne réservée à l’étude du risque du droit pénal.
2. Application du droit pénal
-La responsabilité du droit pénal est toujours personnelle. Le juge recherche non seulement celui qui a fait mais également celui qui a ordonné l’ordre => possibilité de remonté rapide aux instances de direction
-La responsabilité peut être exercée sur une personne morale et sur les 2 (personne morale + physique)
-La responsabilité pénale doit être établie sur la base d’une trilogie qui doit être complète :
• Un texte a été violé (élément légal)
• La violation est réalisée par des faits identifiables : actions, omissions (éléments matériels)
• Celui qui a fait ou ordonné l’a fait délibérément (élément intentionnel)
Conclusion
Les banques craignent donc les investigations et visites de l’AMF et l’ACP car elles risquent beaucoup en cas de défaillance ou de manquements constatés. Les mesures émises par ces organismes sont puissantes et peuvent aller de pair avec des mesures judiciaires. Ces sanctions sont lourdes de conséquences tant sur le plan pécuniaire, disciplinaire que sur le plan de l’image. Aucun établissement ne souhaite avoir de la publicité par l’émission de sanction de l’ACP ou de l’AMF. Pour satisfaire à leurs obligations réglementaires et sécuritaires, des départements de surveillance des risques et de conformité ont été créés. Ces départements sont les interlocuteurs privilégiés des autorités de tutelle. Ils ont permis aux établissements de progresser dans leur approche réglementaire, leur cartographie des risques et dans la connaissance de la banque au sens large.


anthony.moulin

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Date d'inscription : 20/11/2013

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