Question 15 année 2013

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Question 15 année 2013

Message par anthony.moulin le Mer 15 Jan - 19:57

Question 15 Dans un établissement financier, qui est concerné par le secret professionnel et pour quelles raisons ?
Introduction : le secret bancaire désigne l’obligation qu’ont les banques de ne pas livrer des informations sur leurs clients à des tiers. Il relève du secret professionnel, le non- respect de cette obligation peut avoir de graves conséquences pour l’établissement. Cependant, l’évolution des relations internationales et notamment la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ont fait évoluer la législation sur le secret professionnel. Dans un premier temps, nous étudierons les fondements du secret professionnel et ses applications puis nous verrons les nombreuses limites & exceptions.
I. Les fondements du secret professionnel et ses applications

a. Origines et causes du secret professionnel
L’article L 511-33 du Code monétaire et financier soumet au secret professionnel :
• tout membre d’un conseil d’administration ou de surveillance ;
• toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion ;
• toute personne qui est employée d’un établissement de crédit même à la retraite.
Le manquement est pénalisé dans les conditions prévues par le Code pénal (art. L 226-13) qui s’appliquent à toute personne « dépositaire d’une information à caractère secret, par état ou par profession ». La peine maximum est de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Le banquier est tenu au secret professionnel car il détient des informations à caractère confidentiel sur ses clients. Cette notion trouve sa source dans :
• le droit au respect de la vie privée, qui n’est concevable qu’assorti de deux autres protections
effectives : le secret du domicile et celui de la correspondance ;
• le secret des affaires (secret des procédés, des performances, des pratiques commerciales)
Le banquier se trouve dans l’obligation de demander à son client certaines informations : situation patrimoniale…De plus, dans sa relation de compte et de crédit, le banquier est en mesure de constater les habitudes et les projets qui relèvent incontestablement de la vie privée ou du secret des affaires. Pour satisfaire aux exigences ainsi définies, le banquier ne doit révéler aucune information concernant son client qui serait précise, non publique, chiffrée ou non, relative à son activité, à sa situation de fortune ou à sa vie privée.
b. Application concrète du secret professionnel

La durée de l’obligation au secret professionnel est imprescriptible. Le collaborateur d’une banque doit satisfaire à cette obligation à l’égard de tout client ou ancien client, même lorsqu’il a quitté l’établissement. Le respect du secret prend en pratique deux formes :
• s’abstenir de révéler spontanément des données sur les clients hors de l’unité où l’on est
employé ;
• opposer le secret à certains tiers qui posent des questions.
! Externalisation : clause du secret pour la coresponsabilité
II. Les limites et exceptions du secret professionnel

a. Les limites du secret bancaire

Article 10 du Code civil : texte qui prévoit spécifiquement que l’obligation est levée envers certaines personnes. (1984. Les trois exceptions de l’article L 511-33 du Code Monétaire et Financier. Il s’agit de :
• l’Autorité de contrôle prudentiel ;
• la Banque de France ;
• l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale en cours uniquement
Il n’y a aucune limites à la nature des opérations que ces entités peuvent demander au banquier
b. Les différents degrés d’exception
1. Les exceptions au bénéfice des services de l’État
. Les administrations fiscales (vérification de la situation fiscale, obligations déclaratives auprès des différents fichiers type FICOBA, etc.)
. Les administrations douanières (habilités à la vérification d’impôts indirects)
. Le ministère des Finances (regard sur tous les mouvements de capitaux entre la France et l’étranger)
. La Cellule TRACFIN (déclaration de soupçon dans le cadre de la LAB et La LT)
. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes)
. Les autres services de l’Etat
2. Les exceptions au bénéfice de la justice civile
Inopposabilité du secret bancaire dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective (divorce par exemple)
3. Les exceptions au bénéfice de la justice financière
Inopposabilité du secret bancaire aux magistrats de la cour des comptes
4. Les exceptions au bénéfice d’autres autorités et commissions
AMF, CNIL ainsi que de la Commission de surendettement.
5. Les exceptions envers certaines personnes de droit privé
cautions (informer les cautions des éventuels incidents, ainsi qu’une fois par an de l’encours de crédit), créanciers saisissants (mesures d’exécution forcées effectuées par le biais d’un huissier), le notaire dans le cadre d’une succession.
Conclusion : si le secret bancaire demeure une obligation à laquelle les banques se conforment, nous avons également démontré qu’il existait de nombreuses limites et exceptions rendant inopposable ledit secret. Longtemps indiscuté, le secret professionnel doit trouver un équilibre entre la nécessaire protection des libertés individuelles et le maintien de l’ordre public. L’extension des libertés dans le vaste mouvement de libéralisation des échanges et des déplacements ne doit pas se traduire par le développement exponentiel de toutes sortes de fraudes et délits (paradis fiscaux, corruption, financement du terrorisme, etc.


anthony.moulin

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Date d'inscription : 20/11/2013

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