Sujet N°7 : Quelles sont les mesures appliquées par les établissements de crédit pour prévenir le risque systémique ?

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Sujet N°7 : Quelles sont les mesures appliquées par les établissements de crédit pour prévenir le risque systémique ?

Message par Vincent le Mar 4 Fév - 23:11

Question n° 7 :

Quelles sont les mesures appliquées par les établissements de crédit pour prévenir le risque systémique ?

1) Les mesures appliqués par les établissements de crédit

A. Le comité de Bâle et les normes prudentielles
B. La prévention du risque systémique

2) Les limites à ses mesures
A. Le credit crunch
B. Des règles insuffisantes


Introduction :
Les banques, en tant qu'entreprises, sont soumises aux risques. Toutefois, elles sont exposées à beaucoup plus de formes de risques et la maîtrise de ceux-ci devient un défi important à relever. Le risque systémique est un risque qui peut mettre en danger la survie du système financier. Des mesures ont été prises pour éviter que ce risque ne ce produise à l’avenir.
Nous verrons dans un premier temps les différentes mesures appliquées par les établissements de crédit pour protéger les banques et le système financier du risque systémique et dans une seconde partie nous développerons les limites à l’ensemble de ses mesures.

Conclusion :
Nous pouvons donc constater que les mesures appliquées par les établissements de crédit pour prévenir du risque systémique sont nombreuses. Avec Bâle III, les Etats ouvrent un nouveau chapitre de la régulation internationale en proposant la mise en œuvre d’instruments dont l’objectif affiché est de prévenir et contenir le risque systémique. Bien qu’innovantes, les mesures proposées sont insuffisantes pour répondre efficacement à une nouvelle crise, d’autant plus que les banques disposent d’une large échéance pour se conformer aux règles de Bâle III. Peux on penser qu’il existe un moyen d’éviter les crises à l’avenir ?





1) Les mesures appliqués par les établissements de crédit

A. Le comité de Bâle et les normes prudentielles


Depuis 1974, pour favoriser l’harmonisation des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires, les banques centrales « du groupe des dix » (G10 : Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, Etats-Unis, France, Italie, Japon, Luxembourg Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse) se réunissent à Bâle trois ou quatre fois par an.

L’accord de Bâle III comprend un ensemble de mesures destinées à renforcer la résistance des grandes banques internationales ainsi que des mesures spécifiques sur le risque de liquidité.

Les objectifs des normes de Bâle III :

• Renforcer le niveau et la qualité des fonds propres (tier one et core tier one)
• Mettre en place un ratio de levier (leverage ratio)
• Améliorer la gestion du risque de liquidité à un mois et à un an (liquidity coverage ratio et stable funding ratio)
• Renforcer les exigences prudentielles concernant le risque de contrepartie


Les nouvelles normes Bâle III prévoient le durcissement des ratios de solvabilité et la mise en place de ratios de liquidité.

Ratio de SOLVABILITÉ : les ratios de solvabilité rapportent les capitaux propres à la somme des risques pondérés enregistrés au bilan. Il s’agit en gros de s’assurer que la banque est capable de faire face à une baisse de valeur de ses actifs ou à des demandes de retrait de fonds de la part de ses clients. Le ratio le plus regardé actuellement est le core tier one (qui ne compte que les fonds propres au sens strict) avec un taux visé de 9 %.

Ratio de LIQUIDITÉ : les ratios de liquidité assurent du refinancement des banques. Il existera deux ratios : le LCR pour le court terme (capacité d’affronter une crise de refinancement à un mois grâce à un coussin de liquidités) et le NSFR pour le moyen terme (le besoin de refinancement à un an doit être inférieur aux ressources).

Ratio de LEVIER : Ce ratio représente le rapport entre les capitaux des banques et l'ensemble de leurs actifs, sans prise en compte du risque, et s'ajoute aux règles pondérées du risque. Il a été fixé à 3%, ce qui signifie qu'à partir de 2018, chaque banque devrait détenir des capitaux représentant 3% de l'ensemble de ses actifs.


Les normes prudentielles :

• Le contrôle interne : les établissements doivent se doter d’un dispositif de contrôle interne adapté à leurs activités, à leurs risques et à leur taille. Les unités chargées de cette mission imposée de contrôle interne doivent être indépendantes, et dotées de moyens suffisants et adaptés, prenant en compte les nécessités de la consolidation.


• Le contrôle externe

Au niveau national nous avons :

• le Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière (CCLRF)
Au sein du monde bancaire et financier français, le pouvoir réglementaire est directement exercé par le Ministre chargé de l'économie assisté par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF).

Ce comité est chargé de donner un avis sur tous les projets de réglementation qui s'appliquent aux domaines bancaires, financiers et aux assurances, sur saisine du ministre chargé de l'économie à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.

• L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

Issue principalement de la fusion de la Commission bancaire et de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) l’ACP, autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier.

L’ACP participe à l’élaboration et à la défense des positions de la France au sein des instances internationales (Bâle III et Solvabilité II).

• L’Autorité des marchés financiers (AMF)

L'Autorité des marchés financiers est un organisme public indépendant (née de la fusion de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers et du Conseil de discipline de la gestion financière).

Elle a pour mission de veiller : à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

Au niveau Européen, le principal organisme est :

• le comité européen du risque systémique (CERS)

Le Comité européen du risque systémique (CERS – ESRB en anglais) est chargé depuis le 1er janvier 2011 de surveiller et d’analyser les risques qui pèsent sur la stabilité du système financier dans son ensemble (surveillance macro-prudentielle).
Afin de réaliser cette mission, le CERS émet des alertes rapides en cas de risque systémique, et, le cas échéant, formule des recommandations concernant les mesures correctives à prendre et des avertissements aux États membres (et aux autorités de surveillance nationales) ainsi qu'aux autorités européennes, qui devront s'y conformer ou se justifier s'ils ne s'y conforment pas.
Les dirigeants de la Banque centrale européenne (BCE), des banque centrales nationales, des autorités européennes de régulation et les autorités nationales de surveillance participent au CERS.


B. La prévention du risque systémique

Les fonds de garantie sont appelés à entrer en jeu sur demande de l’ACPR, chaque fois qu’un établissement de crédit n’est plus en mesure d’honorer la restitution des fonds ou des titres déposés, ou encore l’engagement de caution délivré dans l’intérêt d’un client. Les fonds de garantie sont alimentés par une cotisation des établissements concernés. Il existe aujourd’hui trois fonds :

• Le Fonds de garantie des dépôts garantit ces comptes à hauteur de 100 000 euros par déposant et par établissement bancaire adhérent.

• Le mécanisme de garantie des titres, qui indemnise les investisseurs (70 000 euros max) en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers et des opérations en espèces qui leur sont liées.

• Le mécanisme de garantie des cautions, qui honore les engagements pris par les établissements défaillants, dès lors que ces engagements sont exigés par un texte législatif ou réglementaire.


L’organisation de stress tests :

Un test de résistance bancaire, ou « stress test », est un exercice consistant à simuler des conditions économiques et financières extrêmes mais plausibles afin d’en étudier les conséquences sur les banques et de mesurer leur capacité de résistance à de telles situations. Ces tests sont menés par les banques centrales.

L’opération consiste à définir plusieurs scénarios à un horizon d’un ou deux ans qui seront appliqués aux portefeuilles des banques (crédits, placements, dette) afin de mesurer leur évolution.

Un premier scénario dit « de base » ou « central », reprend les principales prévisions macroéconomiques existantes. Les résultats obtenus en appliquant ce scénario sont alors comparés à ceux que génère un autre scénario, dit dégradé ou extrême. Ce dernier table généralement sur un fort ralentissement de la croissance, souvent même une récession, une hausse du chômage, une chute des marchés boursiers, une hausse des crédits non remboursés… Il s’agit d’étudier non seulement les risques pouvant peser sur tel ou tel établissement financier soumis au test mais aussi les risques de contagion pouvant générer une instabilité du système financier : les risques systémiques. Les chocs étudiés doivent être importants mais réalistes. Ils ont une probabilité faible mais non nulle.
Un test doit ainsi faire apparaitre la capacité des banques à affronter les tempêtes économiques éventuelles, la sous capitalisation éventuelle de certaines d’entre elles et la fragilité éventuelle d’un système bancaire national lorsque une proportion non négligeable d’établissements d’un même pays n’obtient pas des résultats satisfaisants à un test. Dans ce cas, les banques devront, soit augmenter leurs fonds propres (avec ou sans l’appui des Etats), soit opérer des restructurations (réductions des engagements de crédits, concentrations…).




2) Les limites à ses mesures

A. Le credit crunch

L’application des normes de Bâle 3 a un coût financier important pour les banques. Ces dernières doivent donc trouver des solutions pour se conformer aux nouvelles attentes des régulateurs. Les moyens d’actions sont bien identifiés (baisse des encours de crédits, cession d’actifs, etc.) mais ont tous des impacts forts sur les métiers et les acteurs de l’industrie bancaire ainsi que sur l’économie.

L’engagement des banques françaises à ne pas pénaliser le financement de l’économie semble, pour l’instant, avoir été tenu. Ainsi, en  novembre 2013, l’encours de crédits mobilisés est de 806,9 milliards d’euros, en croissance de 0,2 % sur un an. Cependant, le renchérissement probable du coût du crédit du fait de l’amoindrissement des ressources amènera inévitablement les banques à devenir plus sélectives dans l’octroi de crédit laissant planer le spectre d’un credit crunch.

Le credit crunch correspond au resserrement du crédit par les banques. C'est à dire que celles-ci sont plus frileuses à l'idée d'accorder des crédits aux entreprises ainsi qu'aux ménages. L'octroi de crédit dépend alors de certaines conditions déterminées par les banques elles-mêmes afin d'éviter les défauts de paiement.


B. Des règles insuffisantes

Bien que les mesures déployé par Bâle III soit plus restrictives que les accords antérieurs, certains facteurs du risque systémique restent en suspens, d’autres s’en retrouvant même renforcés.

La réforme ne répond pas efficacement au problème d’interdépendance entre les banques. Or, c’est l’interdépendance croissante qui est à l’origine de la vulnérabilité du système financier et constitue le facteur d’amplification d’une crise.

Une préoccupation parallèle, sur laquelle Bâle III ne s’engage pas, est celle de l’uniformité des portefeuilles, à savoir que les banques ont tendance à acquérir des actifs similaires, remettant en cause, par la même occasion, la stabilité du système. Le risque majeur d’un tel comportement se trouve dans la formation et l’explosion de bulles qui se caractérisent par la vente simultanée de mêmes actifs par toutes les banques et qui peuvent se matérialiser par une crise financière généralisée.

Quant au fait que la plupart des grandes banques ne peuvent effectivement pas faire faillite (too big to fail), il pose un problème d’incitation évident et s’avère propice à l’apparition d’aléa moral dans leurs comportements. En effet, si les coûts d’une éventuelle faillite sont couverts par l’Etat (et donc par les contribuables), les banques ne seront pas incitées à renforcer leurs fonds propres pour l’éviter. Cela remet considérablement en cause l’efficacité présumée des règles de Bâle III, tant ces banques chercheront à les contourner ou les ignorer.

Vincent
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