Question n° 2 : Présentez les principales étapes de la construction de la supervision bancaire européenne et financière

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Question n° 2 : Présentez les principales étapes de la construction de la supervision bancaire européenne et financière

Message par Vincent le Dim 16 Fév - 12:58

Plan :
Partie 1 : La Supervision Européenne
A) L’autorité Bancaire Européenne
B) Les autres autorités de supervision
Parie 2 : Le projet d’Union Bancaire
A) Le Mécanisme de supervision unique
B) Le nouveau rôle de la BCE

Intro :
Les problèmes soulevés par la crise de la dette dans la zone euro ont rappelé à ses principaux dirigeants que le système bancaire européen est fortement intégré. Autrement dit, les difficultés d’une banque au niveau national s’étendent logiquement au niveau européen lorsque son poids économique est relativement important. D’où l’objectif du législateur européen d’uniformiser les règles et normes de supervision afin de prévenir les effets de contagion des défaillances du système bancaire d’un Etat au reste du territoire.
Nous verrons dans un premier temps les autorités qui composent la supervision Européenne puis nous étudierons le projet d’Union Bancaire via la création de du Mécanisme de supervision unique (MSU) et par le nouveau rôle de la Banque Centrale Européenne (BCE)

Partie 1 : La Supervision Européenne

A) L’Autorité Bancaire Européenne (ABE)

L’ABE a été crée le 24 Novembre 2010, avec pour objectif de sauvegarder la stabilité et l’efficacité du système bancaire et se focalise particulièrement sur tout risque présenté par des établissements financiers dont la défaillance risque d’entraver le fonctionnement du système financier ou de l’économie réelle.
L'Autorité bancaire européenne (ABE) est une autorité indépendante de l'UE qui œuvre afin de garantir un niveau de règlementation et de surveillance prudentielles efficace et cohérent dans l'ensemble du secteur bancaire européen. Ses principaux objectifs sont de maintenir la stabilité financière dans l'UE et de garantir l'intégrité, l'efficience et le bon fonctionnement du secteur bancaire.
L'ABE fait partie du système européen de surveillance financière (SESF), qui est constitué de trois autorités de surveillance: les Autorités européennes des marchés financiers (AEMF), l'Autorité bancaire européenne (ABE) et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP). Ce système comprend également le Comité européen du risque systémique (CERS), le comité mixte des autorités européennes de surveillance et les autorités nationales de surveillance.
L'ABE est indépendante, mais rend des comptes au Parlement européen, au Conseil européen de l'Union européenne et à la Commission européenne
L’ABE est chargée de contribuer à la création de normes et de pratiques en matière de réglementation et de surveillance. Elle doit aussi surveiller et analyser le marché et les tendances en matière de crédit, en particulier pour les ménages et les PME. Enfin, elle doit favoriser la protection des déposants et des investisseurs.

B) Les autres autorités de supervision

Le Comité européen des risques systémiques (CERS) est un organisme indépendant qui est chargé de veiller à la stabilité financière dans les pays de l'Union européenne. Il est présidé par Jean-Claude Trichet, président de la Banque centrale européenne (BCE) et siège à Francfort.
La création du CERS avait été décidée par la Commission européenne après le sommet du G20 à Londres en 2010. Sa vocation est de contribuer à la prévention ou à l’atténuation des risques systémiques pour la stabilité financière de l’Union Européenne, de façon à éviter des périodes de difficultés financières généralisées.
L’ESMA (European Securities Markey Authority) est une Autorité Européenne de surveillance des marchés financiers. Elle a pour mission de contribuer à préserver la stabilité du système financier de l’UE. Son rôle est de contribuer à établir les aspects techniques de la législation européenne en matière de valeurs mobilières et à assurer une plus grande cohérence dans la mise en œuvre au quotidien de la législation européenne, ainsi que d’aider les autorités nationales compétentes à collaborer entre elles.


Parie 2 : Le projet d’Union Bancaire

A) Le Mécanisme de supervision unique (MSU)

Jusqu’à présent, chaque pays membre de l’Union Européenne dispose de son propre système de supervision et de réglementation bancaire. En France par exemple, c’est l’ Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, qui est en charge du contrôle et de la surveillance des établissements financiers (banques et assurances).
La mise en place d’une supervision bancaire unique constitue l’une des étapes de la construction d’une Union bancaire européenne, autrement appelé Mécanisme de supervision unique (MSU) qui repose sur trois autres piliers :
• Un système de garantie de dépôts unique
• Un système commun de gestion et de résolution des défaillances bancaires
• Un fonds commun de résolution des crises et de recapitalisation bancaire
Le MSU repose sur la BCE, même s’il n’est pas réservé aux membres de la zone euro. Par ailleurs, l’ Autorité Bancaire Européenne (ABE), garde son rôle de coordination des régulations nationales et d’édiction des normes européennes.
L’organisation d'un "stress test" sera effectué courant 2014, pour vérifier la capacité des banques à absorber les chocs en situation de crise. Ce test de résistance sera mené à l'issue du processus de revue de la qualité des actifs en collaboration avec l'Autorité bancaire européenne (ABE) sur un échantillon de banques plus large que celui des seules banques "significatives".

B) Le nouveau rôle de la BCE

Traditionnellement, la BCE a pour principal objectif de maintenir la stabilité des prix (maîtriser l’inflation) et de garantir l’efficacité du système financier. En mars 2014, date à laquelle le mécanisme sera opérationnel, la BCE sera entre autres chargée d’agréer les établissements de crédit et de s’assurer que ces derniers respectent les normes et règles prudentielles auxquelles ils sont assujettis. En cas de manquement, elle pourra également prononcer des sanctions et des mesures correctives à l’encontre des établissements financiers sous son contrôle.
Dans les faits, la BCE supervisera directement 150 à 200 groupes bancaires, soit « 1 000 banques sur les 6 000 que compte la zone euro », a précisé C.Noyer, gouverneur de la Banque de France : celles dépassant 30 milliards d’euros d’actifs, celles qui pèsent plus de 20 % du PIB de leur pays d’origine ou celles bénéficiant d’un programme d’aide européen. Ainsi, « sauf circonstances particulières », la BCE supervisera les trois banques les plus importantes de chaque Etat membre participant au mécanisme. Les autres resteront sous le contrôle des superviseurs nationaux. La BCE pourra néanmoins étendre son champ de contrôle à d’autres établissements si elle le juge nécessaire grâce à la mise en place d’un « droit d’évocation ».
Ce nouveau système ne scinde par la supervision bancaire en deux blocs puisque les superviseurs nationaux travailleront en étroite collaboration avec la BCE. Comme le précise C. Noyer (Gouverneur de la Banque de France), il ne s’agit pas d’un système dual mais fédéral :« ce n’est pas un système dans lequel il y a 200 banques (c'est-à-dire 200 groupes bancaires, ndlr) qui sont supervisées par la BCE toute seule et les autres qui restent supervisées au niveau national […] c’est un système fédéral […] c'est-à-dire que nous continuerons en France de nous occuper de toutes les banques françaises, y compris les plus grandes […] et nous enverrons des rapports réguliers à la BCE […]. Elle aura la capacité de donner des instructions sur la façon de superviser, sur les normes à retenir, et donc c’est elle qui fixera la doctrine pour l’ensemble du système bancaire ».
Pour certains Etats, restait un problème de conflit d’intérêt lié au double statut de la BCE, à la fois en charge de la politique monétaire de la zone euro et désormais tenue au rôle de superviseur bancaire européen. Selon les textes de l’accord, ces deux fonctions seront « totalement différenciées » grâce à la création d’un comité de supervision dont les représentants seront à la fois issus de la BCE et des organes de supervision nationale. Pour en faciliter le fonctionnement, les décisions seront préparées par un comité de pilotage dont les représentants siègeront par rotation.
La création de ce comité permettra ainsi aux pays non membres de la zone euro de participer aux décisions et au fonctionnement du mécanisme de supervision unique. Cependant, les décisions prises dans l’enceinte de ce comité pourront uniquement être validées par le Conseil des gouverneurs, dont les représentants sont exclusivement issus des Etats membres de la zone euro. Dans ce contexte, le texte prévoit également la création d’un groupe de médiation afin de régler tout conflit dans l’éventualité d’une décision qui serait contestée par des pays n’appartenant pas à la zone euro.

Conclusion :

Suite à la crise financière de 2008, l’Europe a décidé de mettre en place une série de réformes. Elles visent à harmoniser et renforcer la législation en matière de régulation bancaire financière sur l’ensemble du territoire européen. Ce projet d’Union Bancaire est le début d’une nouvelle ré-organisation du système financier Européen dont nous ne connaissons pas encore les aboutissants. Cette réforme devrait toutefois être pleinement opérationnel d'ici seulement une dizaine d'années. On peux penser qu’à l’avenir il y aura un système plus fluide et totalement identique entre tous les pays de la zone Euro pour faciliter un maximum les transactions financières entre tous

Vincent
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