Question 11 année 2013

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Question 11 année 2013

Message par anthony.moulin le Mer 15 Jan - 19:53

Sujet 11 : Quels sont les principes et les modalités de contrôle de l’exercice par le banquier de son activité commerciale ?

L’activité commerciale du banquier est encadrée par de nombreuses obligations liées au statut particulier qu’occupent les banques dans l’économie (risque systémique, complexité des produits commercialisés, lutte anti blanchiment, etc). Parmi celles-ci, un certain nombre sont contrôlées par des organismes extérieurs à la banque (Ex : autorités de tutelles comme l’ACP), d’autres sont obligatoirement assurées par les entreprises de banque finance.
Nous verrons aujourd’hui que le contrôle par le banquier de son activité commerciale répond principalement à deux grands principes, celui de l’obligation générale de sécurité faite aux banques et celui de conformité, avant d’en détailler leurs modalités.
I. L’OBLIGATION GENERALE DE SECURITE DES BANQUES : PRINCIPE ET MISE EN ŒUVRE PAR LE BANQUIER

a. L’OBLIGATION GENERALE DE SECURITE DES BANQUES : DE BALE A LA PREVENTION DU RISQUE SYSTEMIQUE
- Le comité de Bâle promeut depuis 1974 des règles prudentielles pour généraliser le principe de sécurité bancaire et financière. (Meilleure prise en compte du risque lié aux activités)
• Des normes de gestion : Ratio de solvabilité Bâle II (les 3 piliers actuels), ratio de répartition, coefficient de liquidité, coefficient de transformation.
• A venir bâle III et la création d’un ratio de levier (Taille du bilan / Fonds propres) pr éviter la gestion d’actifs trop grand pour les banques et l’aléa du « too big to fail »
- La prévention du risque systémique pour éviter l’effet domino causé, une faillite, un manque d’actif liquide et un banque run.
• Principe de continuité de l’activité créé par le règlement 2004-02 en complément du 97-02.

b. LA MISE EN PLACE D’OUTILS DE SURVEILLANCE ET DE GESTION DE CRISE
- Les outils de surveillance prudentiels
• Le processus de surveillance prudentiel instauré par le pilier 2 de Bâle II repose sur une formule d’évaluation et de notation du risque crédit en interne. C’est donc bien le banquier lui-même qui gère ce contrôle. C’est l’IRB (Internal Based Approach)
- La mise en place de fond de garanti alimentés par la cotisation des établissements. (Fond de garantie des dépôts, mécanisme de garantie des titres, mécanisme de garantie des cautions.
- La création de Plan de Continuité de l’Activité (PCA) pour maintenir en fonctionnement le Système d’Information de la banque dans toutes les situations.

II. UN SECOND PRINCIPE UTILISE PAR LE BANQUIER POUR CONTROLE SON ACTIVITE COMMERCIALE : LE PRINCIPE DE CONFORMITE.

a. LE PRINCIPE DE CONFORMITE ET DE COMPLIANCE
- Conformité : principe réaffirmé dans le règlement 9702 en 2006 et ne cesse de se renforcer depuis la crise.
• On peut le définir par opposition a la non-conformité : « un risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui nait du non respect de disposition propres aux activités bancaire et financières, qu’elles soient de nature législatives ou réglementaires ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques ou d’instructions de l’organe exécutif prises notamment en application des orientation de l’organe »
• Recouvre la responsabilité pénale du banquier + la responsabilité professionnelle concernant les règles de fonctionnement. (Mais on a des divergences d’interprétation d’un établissement à l’autre)
- Un synonyme : la « Compliance » = « best practices » ou règle de bonne conduite.
• Le périmètre d’activité des Responsables de la Conformité (RCSI pour les Sociétés d’investissement ou RCCI pour les sociétés de gestion de portefeuille) inclut aussi la déontologie.

b. LES CONTROLES DE 1ER ET 2ND NIVEAUX.
- Les contrôles de premiers niveaux (opérations et procédures internes) qui passent par contrôles permanents ou périodiques
• Ils permettent de vérifier la conformité des procédures,
• Veille au respect des procédures de décisions et de prise de risque fixé par les organes exécutifs
• La qualité de l’information comptable et financière + sa conservation
• La qualité du SI
• En fonction de la taille de l’entreprise, peut être confié à un responsable conformité (RCSI) ou directement à l’exécutif. Son nom doit être transmis à l’AMF. Le responsable du contrôle rendent ensuite des comptes à l’organe exécutif, ou délibérant, ou comité d’audit selon…

- Les contrôles de seconds niveaux qui veillent à la cohérence et l’efficacité du contrôle du risque de non-conformité. (= Le contrôle du contrôle de 1er niveau)
• Ils sont effectués par le Responsable du Contrôle de la Conformité (RCC)
• Dans les établissements de petite taille, ce RCC peut se confondre avec le RSCI.
• Il approuve à l’aune de la conformité les produits nouveaux ou transformations de produits existant.
• Il examine les procédures de contrôle existant.
• Il centralise les informations relatives aux dysfonctionnements dans la mise en œuvre des obligations de conformité + réalise un suivi des actions correctives.
• Il veille à la formation des collaborateurs (ex : LAB)
• En résumé le rôle du RCC est moins large que celui du RSCI
Dans les sociétés de gestion de portefeuille on nomme un Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne unique (RCCI) pour les 2 types de contrôles. On peut cependant le dédoubler si la taille de l’entreprise est importante.
Toutes ces fonctions sont apparues au cours des 10 dernières années (règlement AMF du 21 Sept 2006) et vise à renforcer le contrôle, par le banquier de son activité cial.
En conclusion, tous ces contrôles réalisés par le banquier lui-même permettent, de mieux répondre aux principes qui régissent l’activité cial des banques. Cependant, un ctrl unique par le banquier serait insuffisant. D’où l’importance de l’existence d’autorités de tutelles type ACP pour exercer un second regard en externe. (Ex : contrôle dans la cadre du pilier II de Bâle II).

anthony.moulin

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Date d'inscription : 20/11/2013

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